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Dans le cadre de la loi ELAN, de nouveaux dispositifs nationaux viennent d’être mis en place afin de renforcer significativement les moyens d’action pour lutter contre l’habitat indigne* et les marchands de sommeil.
Les sanctions pénales ont été modifiées – les dispositifs sont similaires à ceux des trafiquants de drogue. La loi ELAN impose aux agences immobilières et aux syndics de dénoncer tout marchand de sommeil dont il a connaissance.
Vous êtes locataire ? Vous connaissez des personnes qui sont dans cette situation ?
Vous pouvez, dès à présent, signaler un logement indigne ou vous renseigner sur les recours possibles au 0 806 706 806.

*L’habitat indigne peut revêtir des formes très différentes : immeubles vétustes menaçant de s’effondrer, division pavillonnaire, utilisation de locaux impropres à l’habitation…

 

Pour aider les profils de locataires moins appréciés des propriétaires, des dispositifs ont été mis en place. Une avance sur le dépôt de garantie est disponible pour les salariés, alternants ou pour les jeunes en recherche d’emploi. Cette aide peut être demandée jusqu’à 2 mois après la signature de l’état des lieux, qui atteste de l’entrée dans le logement. Les sommes reçues devront être remboursées en maximum 25 mois.


Une caution publique est également accessible aux jeunes ou salariés qui n’ont pas une situation professionnelle stable, de façon à garantir jusqu’à 3 ans de loyer. La demande doit être envoyée plusieurs jours avant la signature du bail, et le demandeur doit présenter des revenus cohérents avec les futures charges du logement. On prendra en compte le coût des factures d’énergie, d’internet, de l’assurance, entre autres. Le locataire peut choisir de prendre une assurance habitation économique, ou une meilleure assurance habitation qui couvrira aussi ses biens en cas de vols ou d’effractions.

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