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Fiscalité et redevance

Fiscalité et redevance

La taxe d’habitation et taxe foncière

Les taux en vigueur sur la commune en 2017 sont les suivants :

  • Taxe habitation : 16,15%
  • Taxe sur le foncier bâti : 29,37%
  • Taxe sur le foncier non bâti : 65,47%

Les taux en vigueur sur l’intercommunalité en 2017 sont les suivants :

  • Taxe habitation : 9,26%
  • Taxe sur le foncier bâti : 0,41%
  • Taxe sur le foncier non bâti : 5,71%

 

La redevance d'occupation du domaine public

Conformément au code général des collectivités et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22, toute occupation du domaine public est soumise en contrepartie à la perception d’une redevance par la mairie.
Lorsqu’une personne privée souhaite occuper le domaine public, elle doit en faire la demande auprès de la mairie. Si cela est accepté, la maire prend un arrêté d’occupation temporaire du domaine public.
Si une personne privée occupe le domaine public sans autorisation, elle peut être sanctionnée par le maire au travers de son pouvoir de police.

A titre d’exemple, le tarif d’occupation 2016 pour une terrasse de café est fixé à 3,31 € par m² et par mois, celui pour un distributeur de journaux est de 66,24 € par an, le stationnement d'une benne, d'une remorque, d'une bétonnière est taxé 2,76 € par jour et le coût lié à l’installation d’un échafaudage s'élève à 2,76 € par ml et par semaine.
Pour plus d'informations sur l'ensemble des différents modes et tarifs de redevance d'occupation du domaine public.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de :

  • Freiner la prolifération des panneaux
  • Réduire la dimension des enseignes
  • Lutter contre la pollution visuelle
  • Améliorer le cadre de vie

Auparavant la taxe était perçue par les afficheurs-collecteurs, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure remplace la TSA (Taxe Sur les Affiches), la TSE (Taxe Sur les Emplacements) et la taxe sur les véhicules publicitaires, depuis le 1er janvier 2009, elle permet aux communes de percevoir directement cette taxe en supprimant l'intermédiaire qu'était l'afficheur. Pour Soyaux, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été mise en place au 1er janvier 2011.

Tout exploitant de dispositif publicitaire doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier.

Les déclarations sont à envoyer à la société REFPAC-GPAC, le cabinet délégué à la gestion de la TLPE, par courrier :
270 Boulevard Clemenceau - 59700 MARCQ EN BAREUIL
ou par mail pdulot@refpac.fr.

Toute réclamation concernant les modalités de calcul de la taxe ou les relevés effectués pourra être réalisée auprès de la société REFPAC-GPAC.

Plus d'informations sur la taxe locale sur la publicité extérieure en téléchargeant le document «Comprendre la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure» et la TLPE 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de support publicitaire peuvent être réalisées par le biais du formulaire téléchargeable cerfa 15702*01  et sa notice.

Plus de renseignements

Vous pouvez également contacter le service des Finances au 05 45 97 83 50

 

Recensement des enseignes commerçantes

Commerçants : Recensement des enseignes

La Mairie a missionné la société REFPAC-GPAC pour la réalisation d’un recensement des enseignes commerciales sur le territoire communal.