La loi énergie-climat met fin aux tarifs réglementés du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers.

Qui est concerné ? 

Pour savoir si votre contrat de gaz est au tarif réglementé, consultez votre dernière facture de gaz.
Vous avez un contrat gaz au tarif réglementé -> vous êtes concerné.
Vous avez un contrat en offre de marché -> vous n’êtes pas concerné.

Seuls les fournisseurs historiques proposaient des contrats de gaz naturel au tarif réglementé.

Que devez-vous faire ? 

Si vous êtes titulaire d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, vous devez souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant le 30 juin 2023.
Vous restez libre de résilier votre au tarif réglementé quand bon vous semble et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix en gaz.
Cette démarche est gratuite.

Conformément aux dispositions de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, tous les titulaires d’un contrat de gaz au tarif réglementé seront informés par courrier, du calendrier et des modalités d’extinction du tarif.

Souscrire à une offre de marché : comment faire ? 

• Vous avez un contrat de gaz au tarif réglementé ? Vous devez souscrire à une offre de marché avant le 30 juin 2023.
• Informez-vous sur les offres de marchés disponibles sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
• Souscrivez à une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.