Dans le cadre de la loi ALLUR, la domiciliation ou élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF), de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. Certaines conditions sont à remplir :
- Avoir un lien avec la commune : le demandeur, même sans domicile stable, doit avoir un lien avec la commune.
- Pour les personnes étrangères : la domiciliation peut être accordée à tout étranger disposant d’un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l’Union européenne (UE), d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) et aux personnes de nationalité Suisse.
- Les étrangers ne possédant pas de titre de séjour régulier peuvent obtenir une domiciliation seulement pour obtenir l’aide médicale d’État (AME) ou l’aide juridictionnelle. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas en bénéficier.