Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est régi par la loi du 5 mars 2007, qui rend obligatoire sa création pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants et/ou les communes dotées d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
La Ville de Soyaux ayant sur son territoire un QPV (Champ de Manœuvre), la ville a donc mis en place un CLSPD. 

Ce dernier a la charge d’animer et de coordonner les orientations politiques du Maire en matière de sécurité et de prévention. Cela se fait au travers d’un diagnostic de sécurité et de l’animation de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance.

Une cellule de veille tranquillité publique se réunit mensuellement avec l’ensemble des partenaires (PN, PM, bailleurs, établissement scolaires, travailleurs sociaux etc) afin de pouvoir identifier les problématiques du territoire et tenter d’y répondre le mieux possible. 

Pour toutes questions relatives à des problématiques de tranquillité publique, il vous est possible de prendre attache au 05 45 97 83 53.

La vidéoprotection

Depuis 2009, la commune a inscrit la vidéoprotection comme outil de sa politique de prévention et de sécurité pour la protection des biens et personnes dans et aux abords des lieux publics de la commune.
La vidéoprotection est un outil dit de « prévention situationnelle » qui ne vise pas les individus mais les situations propices à la commission d’un délit. Elle consiste à prendre des mesures ou à adopter des moyens pour réduire les occasions de passer à l’acte.

L’outil, tel que mis en œuvre à Soyaux, a pour objectifs :

• De dissuader un potentiel auteur d’acte de malveillance contre les biens ou les personnes.
• De sécuriser/rassurer personnels et usagers.
• D’aider les services de Police Nationale à l’élucidation lorsqu’un acte de malveillance est commis sur un lieu vidéoprotégé.
• De réaliser des économies d’échelle en prévenant les actes de malveillance qui, lorsqu’ils sont commis, nécessitent des frais de réparation et du temps d’intervention des agents.

Ce dispositif technique vient en appoint aux moyens humains déployés sur le territoire, pour le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Préalablement à l’installation de ces caméras, la commune a déposé un dossier et obtenu de la Préfecture de la Charente, une autorisation de filmer des espaces publics ainsi que plusieurs bâtiments communaux et leurs abords, pour une durée de 5 ans.

L’usage de la vidéoprotection est soumis à une réglementation précise et doit veiller au respect des libertés publiques et individuelles. Des panonceaux représentant une caméra avec une mention des coordonnées du point de contact de la ville signalent à la population la présence d’un système de vidéoprotection sur une zone déterminée. 

Les images recueillies peuvent être confiées à la Police Nationale dans le cadre de son activité judiciaire d’investigation et d’élucidation des faits délictuels ou criminels. 

Rappel à l’ordre

Le Maire ou son représentant désigné peut procéder à un rappel à l’ordre auprès d’un majeur et/ou d’un mineur accompagné du tuteur légal), pour maintenir l’ordre, la sûreté, la sécurité ou encore la salubrité publique.

Domaines d’applications : 

• Les conflits de voisinages ;
• L’absentéisme scolaire ;
• La présence constatée de mineur non accompagné dans les lieux publics à des heures tardives ;
• Les atteintes légères aux biens publics et d’utilité publique ;
• Les incidents aux abords des établissement scolaires ;
• Les nuisances sonores et tapages injurieux ou nocturnes ;
• Les écarts de langage, injures ou actes d’intimidation ;
• La divagation d’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ;
• Le dépôt, abandon ou déversement en un lieu public non désigné à cet effet part l’autorité administrative, d’ordures, déchets, déjections, matériaux ou liquides insalubres ;
• Les contraventions aux arrêtés du Maire.

Fonctionnement :

Le rappel à l’ordre ne peut être mis en place en cas de dépôt de plainte.

Une demande est établie par les services de la ville à destination du parquet. Si la demande est validée, une convocation est envoyée et un compte-rendu est réalisé à postériori à destination du procureur. Si l’auteur ne se présente, l’absence de ce dernier est également signalée au parquet.

Le rappel à l’ordre n’est pas à confondre avec le rappel à loi que seul le parquet peut prononcer.