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La procédure de rappel à l’ordre
est un dispositif créé dans le cadre de la Loi du 05 mars 2007.

Il permet au Maire de convoquer, après accord du Procureur de la République et s’il n’y a pas eu de dépôt de plainte, une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction.
Conformément au protocole actuel, le rappel à l’ordre s’applique à l’endroit d’un majeur ou d’un mineur pour les faits suivants :
o Les conflits de voisinage,
o La présence constatée de mineur non accompagné dans des lieux publics à des heures tardives,
o Les contraventions aux arrêtés du Maire autres que ceux relatifs au stationnement sur la voie publique ou à la circulation,
o Les écarts de langage, les injures ou actes d’intimidation,
o Les incidents aux abords des établissements scolaires,
o Les faits de divagation d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes,
o Les nuisances sonores et tapages injurieux ou nocturnes,
o Le fait de déposer, jeter ou déverser en un lieu public des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres,
o Les dégradations sur les biens publics ou d’utilité publique.

Le contrevenant est convoqué en Mairie, en présence de la Police Municipale pour un rappel solennel des règles. Un rapport est ensuite adressé au Procureur de la République.
Le rappel à l’ordre est un outil de prévention pour agir rapidement sur les comportements qui nuisent au quotidien et qui ne relèvent pas de l’autorité judiciaire.

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