Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er janvier 2024. L’objectif est de vérifier la conformité du logement par rapport aux critères de décence.
Qui est concerné ?
- tout logement mis en location considéré comme une résidence principale pour un locataire,
- occupé plus de 8 mois par an,
- pour un logement vide ou meublé.
Les logements conventionnés ne sont pas concernés.
Le GIP Charente Solidarités sera chargé de réaliser les visites de logement préalablement à leur mise en location.
Comment savoir si votre bien est concerné ?
Consultez la cartographie des périmètres concernés ci-dessous : secteurs Bourg et Lilas/Vaucouleurs
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Comment faire la demande ?
1- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par mail (permisdelouer@mairie-soyaux.fr) avec les pièces jointes suivantes :
- CERFA N°15652*01
- Copie des diagnostics obligatoires
Le délai d’instruction de la demande est d’1 mois.
2- Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention, le récépissé ne vaut pas une autorisation !
3- Un rendez-vous est fixé dans le logement concerné avec un technicien du GIP Charente Solidarités qui procède à son évaluation.
4- Notification de l’accord ou du refus par le Maire de la commune sous 1 mois suivant le dépôt du dossier en mairie.
Les propriétaires/bailleurs
Si vous souhaitez savoir si votre logement risque d’être classé non conforme, veuillez remplir la fiche d’autodiagnostic.
Si vous pensez que votre logement ne répond pas aux critères de décence ou que vous souhaitez réaliser des travaux avant une mise en location, contactez GrandAngoulême Habitat, service public gratuit et ouvert à tous, sans condition de ressources, pour tout question relative à l’amélioration de l’habitat – 05 86 07 20 66
Ce service ouvert par GrandAngoulême en janvier 2022 et labellisé France Rénov a vocation à vous renseigner et à vous accompagner dans votre projet de rénovation ; vous pourrez également bénéficier d’un conseil personnalisé avec un technicien afin de vous aider à définir votre projet, l’ordonnancement des travaux, les aides mobilisables…
FAQ
Combien coûte le Permis de Louer ?
- Les démarches sont gratuites si votre logement est décent
- Si vous devez faire réaliser une 2ème visite suite à un premier contrôle non décent pour vérifier la conformité des travaux, le coût est de 172 €
Quand dois je faire ma démarche ?
- Au moins un mois avant la mise ou remise en location
- A chaque changement de locataire
Si je ne loue pas mon logement tout de suite ?
- L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans
Si je suis absent(e ) le jour du rendez vous ?
- Il est possible de reporter un rendez vous
- Si le technicien se déplace et que vous êtes absent, la visite vous sera facturée
Si je vends mon logement ?
- Il est possible de transférer l’autorisation en cours de validité au nouveau propriétaire
Que vérifie le technicien du GIP ?
- conformité des installations électriques et gaz + ventilation
- absence de traces de moisissures et d’humidité
- l’état de risque de chutes de personnes (garde corps… )
- surface, luminosité des pièces
- équipements : chauffage suffisant, détecteur de fumée, conformité de l’assainissement…
Service urbanisme
permisdelouer@mairie-soyaux.fr / 05 45 97 83 50