Permanences gratuites

Conciliateur de justice

Les conciliations entre particuliers (problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, querelle de voisinage…)

Le 2^ème et 4^èmejeudi du mois (sauf en août), de 10h à 12h à la Maison de la Justice et du Droit annexe (09 63 58 71 61).

Le conciliateur de justice est à la disposition de toute personne ou société de Soyaux désireuse de solder un différend par conciliation (démarche amiable) et éviter ainsi un procès souvent long et coûteux.

Le rôle du conciliateur est d’aider à trouver une solution entre les parties et, le cas échéant, de rédiger l’accord qui sera signé par lui et chacune d’entre elles. Les différents traités sont d’ordre civil (non pénaux) comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mitoyenneté, …), les litiges entre propriétaire et locataire (créances impayées, malfaçons…) hormis le droit de la famille et des personnes (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires…), le droit du travail et les relations avec l’administration.

L’intervention du conciliateur présente de nombreux avantages :

• Elle est gratuite et ne nécessite aucune autre intervention (avocat, huissier),
• La solution négociée peut être acceptée ou refusée par les parties alors qu’une décision du tribunal s’impose même si vous n’êtes pas d’accord,
• La démarche simple et rapide ne nécessite aucun formalisme et peut aboutir très vite à une solution équitable alors qu’une procédure au tribunal peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois,
• Si besoin le conciliateur peut se rendre sur place, pour mieux appréhender le problème (limite de terrain, plantation…),
• Le conciliateur ayant prêté serment, il présente toute garantie de discrétion, de confidentialité et d’impartialité,
• En cas d’accord, le constat d’accord écrit signé des parties et du conciliateur a force exécutoire au même titre qu’une décision du tribunal (si et seulement si les parties ont demandé l’homologation de l’accord au Juge d’Instance).

Permanences gratuites avec le conciliateur de justice à la MJD, de 10h à 12h – sur rendez-vous 2 mardis par mois. Renseignez-vous sur les dates.