Partager
Vos démarches
Actes d'état civil
Accueil » Vos démarches » Actes d’état civil
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Partager