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Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Institut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
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