Partager
Vos démarches
Carte d'identité et passeport
Accueil » Vos démarches » Carte d’identité et passeport
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Partager