Partager
Vos démarches

Élections

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Partager
Service élections
235 avenue du Général de Gaulle
16800 SOYAUX
Du Lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 13h à 17h
Aller au contenu principal