Partager
Vos démarches
Élections
Accueil » Vos démarches » Élections
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre
Modèle de document
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
Institut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Partager
Service élections
235 avenue du Général de Gaulle
16800 SOYAUX
Du Lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 13h à 17h
De 9h à 12h30 et de 13h à 17h