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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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