Documents d'urbanisme
Les autorisations administratives pour réaliser des travaux
Les autorisations administratives nécessaires pour réaliser certains types de travaux sont les suivantes :
- permis de construire : pour les constructions nouvelles, dont les maisons individuelles,
- permis d’aménager : pour certains lotissements, terrains de camping,
- permis de démolir : indispensable dans les zones sauvegardées.
Une déclaration préalable remplace la déclaration de travaux pour les constructions inférieures à 40 m2 en extension, les piscines, les clôtures.
Ces autorisations sont délivrées par la mairie de la commune où se situent les travaux concernés. Elles sont soumises à des règles spécifiques définies par le Code de l’urbanisme et peuvent être assorties de conditions particulières.
Il est important de respecter ces règles pour éviter tout litige et assurer la conformité des travaux avec la réglementation en vigueur.
Des délais d’instruction garantis
Un « délai de droit commun » (qui pourra être prolongé suivant la nature et la situation du projet) figure sur le récépissé du demandeur lors du dépôt du dossier en mairie.
- Déclaration préalable et certificat d’urbanisme informatif : 1 mois.
- Permis de construire d’une maison individuelle, permis de démolir et certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois.
- Autres constructions et aménagements : 3 mois.
- Permis déposé dans le champ de visibilité d’un monument historique : 6 mois.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux : le demandeur doit faire parvenir à la mairie une attestation déclarant l’achèvement des travaux et leur conformité.
La mairie dispose ensuite de trois mois pour vérifier cette attestation et la contester.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les travaux non soumis à déclaration
Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable :
- Les constructions nouvelles de moins de 5 m2au sol.
- Les murs autres que de clôture de moins de 2 m de haut (ex : mur coupe-vent).
- Les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol.
- Les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au-dessus du sol.
- Les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 m ou 1 m si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc.).
- Les piscines de moins de 10 m2 non couvertes.
Ces travaux peuvent toutefois nécessiter l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
La déclaration préalable
Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration préalable :
- Travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2.
- Modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre.
- Poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur.
- Murs de clôture de plus de 2 m de hauteur.
- Piscines non couvertes dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m2et dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur.
- Adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 40 m2.
- Construction d’une « habitation légère de loisirs » (HLL) ne dépassant pas 35 m2.
- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- En cas de changement de destination d’une construction avec ou sans travaux, sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.
Pour télécharger le formulaire et la notice :
Cerfa n°13703 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site des services techniques – Pôle Aménagement Durable – 12 Route du Peux
Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 235 avenue du Général de Gaulle
Le permis de construire
Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à l’autorisation. Sont soumis au permis de construire :
- Tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation.
- Les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Pour télécharger les récépissés de dépôt des demandes, formulaires et notices :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Cerfa n° 13406 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Cerfa n° 13409 : demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (autres que la construction d’une maison individuelle).
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site des services techniques – Pôle Aménagement Durable – 12 Route du Peux
Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 235 avenue du Général de Gaulle
Pour effectuer votre demande en ligne – 7j/7 et 24h/24 :
Rendez-vous sur gnau.grandangouleme.fr/gnau
N’hésitez pas à consulter le guide d’utilisation qui vous aidera à utiliser la plateforme !
La démolition
Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (démarche non obligatoire dans toute la France).
Pour télécharger le récépissé de dépôt de la demande, le formulaire et la notice :
Cerfa n°13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site des services techniques – Pôle Aménagement Durable – 12 Route du Peux
Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle
L’alignement
Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement. L’arrêté d’alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l’installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur doit déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d’alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée. Pièces à fournir :
- Formulaire d’autorisation de voirie.
- Plan de situation du terrain.
- Plan de masse.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site des services techniques – Pôle Aménagement Durable – 12 Route du Peux
Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle
Le lotissement
Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
L’établissement recevant du public
Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
12 route du Peux
De 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h - Fermé au public le mardi (toute la journée) et jeudi après-midi
