Actes d'état civil
Accueil » Vos démarches » Actes d’état civil
Question-réponse
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Principe
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention :
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Exceptions
Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
- Le lundi de 9h à 12h30
- Le mardi de 13h30 à 16h30
- Le mercredi de 9h à 12h30
- Le jeudi de 13h30 à 16h30
- Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
Et aussi
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io