Carte d'identité et passeport
Accueil » Vos démarches » Carte d’identité et passeport
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
-
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io