Partager
Vos démarches

Carte d'identité et passeport

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de <Variable>nom du bailleur</Variable>, propriétaire d'un logement situé <Variable>adresse</Variable>.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, <Variable>nom du bailleur</Variable> souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Partager
Service état-civil
235 avenue du Général de Gaulle
16800 Soyaux
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 17h
Aller au contenu principal