Logement
Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre <a href="https://www.soyaux.fr/vos-demarches/urbanisme/?xml=R65339">acte de propriété</a> et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre acte de propriété auprès du <span class="miseenevidence">notaire</span> ou auprès du <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière et de l'enregistrement</span>.
-
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><Expression>minute</span></Expression>.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://www.soyaux.fr/vos-demarches/urbanisme/?xml=F3167">copie de cet acte</a>.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s’adresser ?
-
La demande de copie change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.
-
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la<span class="miseenevidence"> Moselle</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.
-
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
