Demande de subvention

Le dossier peut être également retiré à l’accueil de Soëlys – Place Jean-Jacques Rousseau.

Pour les associations qui, au titre de leur fonctionnement, ou dans le cadre de différents contrats (contrat éducatif local, contrat enfance jeunesse, CUCS), reçoivent des aides publiques d’un montant supérieur à 23 000 €, une convention financière, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions attribuées sera conclue, conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et au décret 2000 – 495 du 6 juin 2001 puis pour l’application de ladite loi et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Tout dossier incomplet (pièce manquante ou renseignement du dossier non fourni) ne pourra être instruit et entrainera un report de son examen en commission et en Conseil Municipal pour l’attribution éventuelle d’une aide financière.