Un arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des usages de l'eau à partir du réseau d'adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur l'ensemble du département est en vigueur sur le département de la Charente jusqu'au 31 octobre 2026 à 9 heures.
Article 1 : Objet
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, sur l'ensemble du département de la Charente, pour faire face à la sécheresse et à un risque de pénurie. Sont exclus des mesures de restrictions du présent arrêté, les usages prioritaires visés par le Code de l'environnement et les arrêtés cadres interdépartementaux :
- l'alimentation en eau potable de la population;
- l'abreuvement des animaux;
- tout usage permettant la satisfaction des exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité civile.
Les niveaux de gravité sont les suivants :
Article 2 : Niveau de gravité et mesures de restriction
L'ensemble du département de la Charente est placé sous le niveau de gravité "ALERTE" pour les usages de l'eau potable, qui sont limités selon les modalités présentées dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Application et validité
Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la .date de signature du présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2026 à 9 heures. Elles pourront faire l'objet d'un arrêté d'abrogation · anticipé selon l'évolution de la situation hydrogéologique.
Article 4 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures instaurées, ou si, en raison de l'évolution de la situation, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, de police et de répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amande prévue pour les contraventions de 5è classe (article R.216-9 du Code de l'environnement).
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente et adressé aux mairies pour affichage dès réception. Il est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat du département de la Charente : https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-deI- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Prelevementsd-eau-sur-le-reseau-eau-potable
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site Vigi'Eau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blessac - CS 8054186020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecou rs.fr. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
