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La facturation modifiée à compter du 1er juillet 2017

Par décret n°2017-509 du 7 avril 2017, le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de relever à 15 euros (contre 5 euros auparavant) le seuil réglementaire de mise en recouvrement de la facturation des créances des collectivités locales. De ce fait, la commune n’est plus en mesure d’établir  des titres de recettes exécutoires pour un montant inférieur à 15 euros.

Actuellement, les familles reçoivent des titres de recettes de la commune mensuellement (la facturation des fréquentations en structures Petite Enfance, garderie, restauration municipale, Ecole Municipale de Sport et des Arts & Compagnie). A compter du 1er juillet, si leur facture mensuelle est inférieure à 15 euros, elles ne recevront plus de titres de recettes de la part de la commune une fois par mois. Le montant de leur facture sera reporté sur les facturations des périodes suivantes jusqu’à atteindre le seuil de 15 euros. Une fois ce seuil atteint, les familles recevront alors un titre de recettes exécutoire pour l’ensemble des périodes concernées.

Les services municipaux se tiennent à leur disposition pour  tout  renseignement complémentaire : 05 45 97 83 50.

 

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