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Documents d’urbanisme

Documents d’urbanisme

La réforme du permis des Autorisations d'Occupation des Sols (AOS) - permis de construire et autorisations d'urbanisme - est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Des procédures regroupées :
Les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants fusionnent en 3 permis :
- permis de construire : pour les constructions nouvelles, dont les maisons individuelles,
- permis d’aménager : pour certains lotissements, terrains de camping,
- permis de démolir : indispensable dans les zones sauvegardées.
Une déclaration préalable qui remplace la déclaration de travaux pour les constructions inférieures à 40 m2 en extension, les piscines, les clôtures.

Des délais d'instruction garantis :
Un "délai de droit commun" (qui pourra être prolongé suivant la nature et la situation du projet) figure sur le récépissé du demandeur lors du dépôt du dossier en mairie.
- Déclaration préalable et certificat d’urbanisme informatif : 1 mois.
- Permis de construire d'une maison individuelle, permis de démolir et certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois.
- Autres constructions et aménagements : 3 mois.
- Permis déposé dans le champ de visibilité d’un monument historique : 6 mois.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes :
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux :
Le demandeur doit faire parvenir à la mairie une attestation déclarant l'achèvement des travaux et leur conformité. La mairie dispose ensuite de trois mois pour vérifier cette attestation et la contester.

Plus d’informations :
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Le plan et règlement du Plan d’Urbanisme
(PLU)

- Le Plan de zonage du PLU 
- Les règlements d’urbanisme :


Le certificat d'urbanisme

Tout propriétaire d’un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d’urbanisme afin :

  • D’être informé des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain (certificat d'urbanisme informatif),
  • De préciser si une opération, projetée dans le cadre d’un programme de construction déterminée est réalisable (certificat d'urbanisme opérationnel).
  • Le demandeur doit établir un dossier en 2 exemplaires pour le certificat d'urbanisme informatif et en 4 exemplaires pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
  • Les pièces à présenter varient en fonction de la finalité de la demande.

Pour télécharger le formulaire :
Cerfa n° 13410 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Pour effectuer cette démarche sur place :
Site du Pôle Aménagement et Développement - 12 Route du Peux

Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle


Les travaux non soumis à déclaration

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable :
• Les constructions nouvelles de moins de 5 m2 au sol,
• Les murs autres que de clôture de moins de 2 m de haut (ex : mur coupe-vent),
• Les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol,
• Les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au-dessus du sol,
• Les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 m ou 1 m si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc.),
• Les piscines de moins de 10 m2 non couvertes.

Ces travaux peuvent toutefois nécessiter l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

 

La déclaration préalable

Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration préalable :
• Travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2,
• Modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre,
• Poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur,
• Murs de clôture de plus de 2 m de hauteur,
• Piscines non couvertes dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m2 et dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur,
• Adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 40 m2,
• Construction d’une « habitation légère de loisirs » (HLL) ne dépassant pas 35 m2,
• Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• En cas de changement de destination d'une construction avec ou sans travaux, sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.

Plus d’informations, téléchargez le formulaire et la notice :
Cerfa n°13703 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour effectuer cette démarche sur place :
Site du Pôle Aménagement et Développement - 12 Route du Peux

Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle


Le permis de construire

Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à l’autorisation.
Sont soumis au permis de construire :
• Tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation,
• Les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour télécharger les récépissés de dépôt des demandes, formulaires et notices :
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Cerfa n° 13406 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Cerfa n° 13409 : demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (autres que la construction d'une maison individuelle).

Pour effectuer cette démarche sur place :
Site du Pôle Aménagement et Développement - 12 Route du Peux

Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle


La démolition

Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (démarche non obligatoire dans toute la France).
Pour télécharger le récépissé de dépôt de la demande, le formulaire et la notice, cliquez ici :
Cerfa n°13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Pour effectuer cette démarche sur place :
Site du Pôle Aménagement et Développement - 12 Route du Peux

Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle


L'alignement

Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement. L’arrêté d’alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l’installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur doit déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d’alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :

  • Formulaire d’autorisation de voirie,
  • Plan de situation du terrain,
  • Plan de masse.

Plus d’informations :
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125

Pour effectuer cette démarche sur place :
Site du Pôle Aménagement et Développement - 12 Route du Peux

Pour retirer ou déposer le formulaire :
Mairie – 285 avenue du Général de Gaulle


Le lotissement

Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.
Pour plus d’informations :
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665


L'établissement recevant du public

Construction, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public.
Plus d’informations téléchargez le cerfa n°13824.
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Mise à jour plan cadastral ville de Soyaux

Mise à jour du plan cadastral

En juin et juillet 2017, Pierre Labarthe, géomètre-cadastreur, procède à la mise à jour du plan cadastral de la commune.