Dans le cadre de la loi ELAN, de nouveaux dispositifs nationaux viennent d’être mis en place afin de renforcer significativement les moyens d’action pour lutter contre l’habitat indigne* et les marchands de sommeil.
Les sanctions pénales ont été modifiées – les dispositifs sont similaires à ceux des trafiquants de drogue. La loi ELAN impose aux agences immobilières et aux syndics de dénoncer tout marchand de sommeil dont il a connaissance.
Vous êtes locataire ? Vous connaissez des personnes qui sont dans cette situation ?
Vous pouvez, dès à présent, signaler un logement indigne ou vous renseigner sur les recours possibles au 0 806 706 806.

*L’habitat indigne peut revêtir des formes très différentes : immeubles vétustes menaçant de s’effondrer, division pavillonnaire, utilisation de locaux impropres à l’habitation…